Interprétation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Un tribunal italien, constatant le défaut de comparution d’un prévenu en fuite sur le territoir italien depuis 1996, alors qu’il est visé par deux mandats d’arrêts délivrés par les autorités italiennes en 1993, décide en 1997 de signifier les notifications aux deux avocats désignés par l’accusé. En 2003, la cour d’appel confirme la condamnation du prévenu à une peine de dix ans d’emprisonnement pour faillite frauduleuse prononcée par le tribunal le 21 juin 2000. Le prévenu est arrêté en Espagne en 2008 mais s’oppose à sa remise aux autorités italiennes. Il avance, d’une part, que la juridiction d’appel n’a pas tenu compte de la révocation des deux avocats et que ce sont donc ceux-ci qui ont reçu les notifications et l’ont défendu en appel ; et, d’autre part, que son extradition doit être conditionnée par la garantie qu’il pourra former un recours contre sa condamnation. Il introduit une plainte constitutionnelle auprès des tribunaux espagnols à l’encontre de l’ordonnance autorisant sa remise aux autorités italiennes, alléguant d’une violation de son droit à un procès équitable. Le tribunal constitutionnel espagnol déclare le recours recevable, ayant reconnu dans un arrêt antérieur qu’une extradition sans...