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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Les principales mesures du projet de loi Sapin II

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.  

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Comment le nouveau tribunal de Paris va révolutionner les relations citoyen-justice

Interview de Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris, lepoint.fr, 13 juin 2016

Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 13 juin 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 juin 2016.

Requalification et contradictoire : [I]bis repetita placent[/I]

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’audition du témoin à charge et procès équitable

Si un témoin n’a pas été entendu en première instance, seules des difficultés particulières rendant matériellement impossible son audition peuvent justifier l’absence d’audition de ce témoin devant la cour d’appel. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Violation du secret des délibérations par un juré d’assises

Une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non professionnels, qu’à l’autorité de leurs décisions.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Révocation du sursis : application immédiate de l’exigence d’un prononcé par décision spéciale

La juridiction qui souhaite révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine sans sursis doit se prononcer par décision spéciale

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non