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Article
Fichiers d’antécédents judiciaires : « la situation ne s’est guère améliorée »
Fichiers d’antécédents judiciaires : « la situation ne s’est guère améliorée »
par Carine Bigetle 25 juin 2013
Quatre ans après son contrôle du fichier système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale (V. AJDA 2009. 124 
), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate, dans un rapport présenté le 13 juin 2013, que le fonctionnement de ce fichier « n’a pas connu d’évolution réelle » et que les défaillances...
