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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Mandat d’arrêt européen : remise au pays d’origine d’un réfugié

La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Organisation frauduleuse d’insolvabilité : point de départ du délai de prescription

La fixation par la loi d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité exclut son report en raison du caractère occulte de ses éléments constitutifs. Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Le renseignement intérieur : pour l’efficacité dans la démocratie

Droit pénal juillet 2016, Etude 15, p. 17

Dalloz actualité à l’heure des vacances judiciaires

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

Nature de la décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire

La décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire n’est pas une mesure d’administration judiciaire. Elle est donc soumise aux dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par David Aubert
En carrousel matière: 
Non

QPC : conformité à la Constitution de l’article L 228 du livre des procédures fiscales

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

État d’urgence : l’impact de la loi sur le droit pénal

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction

Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen que si le juge de premier degré a déjà prononcé sur cette mesure.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui