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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Au Journal officiel du mardi 6 septembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 6 septembre 2016.

Discrimination indirecte : caractérisation du délit en raison d’un motif politique concernant un membre de la famille du discriminé

Le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de l’article 225-1 de ce même code dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Le cinéma à la barre : [I]Adam’s Rib[/I] de Georges Cukor

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’écran. Bref, tentons de faire plus simple : plus personne ne se souvient vraiment de l’histoire de William Dwight Whitney et de son épouse Dorothy. Elle est pourtant amusante.

Prolongation de la détention provisoire et étendue des pouvoirs de la chambre de l’instruction : intransigeance de la Cour de cassation

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Rejet d’une demande de mise en liberté : précisions sur la communication des pièces en cas de pluralité d’avocats

En cas de pluralité d’avocats, l’envoi à l’un quelconque des avocats du mis en examen des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD permet d’assurer, en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, l’exercice effectif des droits de la défense.   

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Détention provisoire : bref délai pour statuer en cas de renvoi après cassation

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation, elle doit, en matière de détention provisoire, statuer dans un bref délai.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

En premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif

L’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016, a modifié l’article 308 du code de procédure pénale. Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait invalidé une partie de ses dispositions instaurées par la loi du 20 juin 2014.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Oui

CPI : premier procès de crime de guerre contre le patrimoine culturel

Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Une application de la rétroactivité [I]in mitius[/I] en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non