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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Épilation au laser et complicité d’exercice illégal de la médecine

L’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. Dès lors, se rendent complices d’exercice illégal de la médecine, le médecin qui n’encadre pas suffisamment des esthéticiennes dans l’accomplissement de ce geste mais aussi le gérant d’une société qui, agissant pour le compte de celle-ci, permet à des employés non médecins de pratiquer des séances d’épilation au laser.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

La lutte contre la fraude fiscale est-elle efficiente ?

Le ministère des finances publiques se félicite d’un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l’ampleur de la fraude.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Le délit d’abandon de famille en cas de paiement de la prestation compensatoire par versements périodiques

En cas de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d’abandon de famille ne peut pas être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Accès différé à l’assistance d’un avocat en garde à vue : la Cour européenne précise sa jurisprudence

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : l’AMF respecte les principes d’impartialité et de légalité des délits et des peines

L’autorité des marchés financiers (AMF), en condamnant la banque pour des achats de droits préférentiels sans couverture raisonnablement prévisible, n’a violé ni le principe d’impartilité ni le principe de légalité des délits et des peines protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 8 septembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 8 septembre 2016.

Effet dévolutif de l’appel du ministère public et pouvoirs de la chambre de l’instruction

Dès lors que la qualification pénale est dans le débat, la chambre de l’instruction a, en vertu de l’article 185 du code de procédure pénale, l’obligation de statuer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par l’appel du ministère public.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 7 septembre.

Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui