Pénal

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, hier, un avis concernant le vice-procureur de la République de Mont-de-Marsan qui avait échangé des tweets avec le vice-président du tribunal de grande instance lors d’une audience de la cour d’assises des Landes. Il sera déplacé d’office.

La manifestation, qui a relié la place du Châtelet à la place Vendôme, a réuni plus de 2 500 personnes. Un succès selon le syndicats, qui comptent poursuivre la mobilisation.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, instaurant notamment la présence de l’avocat au cours de l’audition libre, prévu à partir du 5 juin à l’Assemblée nationale, un amendement a été présenté par le groupe socialiste. Il vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de l’instruction de 3 750 € à 10 000 €.

Le juge de l’honoraire confirme la décision d’un bâtonnier qui a rejeté la contestation d’honoraires formée par l’ancien client d’un avocat qui l’avait assisté au cours d’une procédure d’instruction criminelle.

En permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale 

Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter. 

L’autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée par le juge civil à la demande de réparation formée par une partie civile, dès lors que le prévenu a été relaxé d’une infraction volontaire.

La demande de capitalisation portant sur un poste de préjudice déjà soumis aux juges de première instance n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale.