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- Avocat
Le juge de l’honoraire confirme la décision d’un bâtonnier qui a rejeté la contestation d’honoraires formée par l’ancien client d’un avocat qui l’avait assisté au cours d’une procédure d’instruction criminelle.
par Anne Portmannle 29 avril 2014
Il est assez rare que des contestations d’honoraires d’avocat interviennent lorsqu’il s’agit de procédures avec une instruction criminelle. Le présent cas en est une illustration.
Instruction et procédure correctionnelle
Une personne mise en examen confie la défense de ses intérêts à un avocat, qui l’avait assisté lors de la première comparution devant le juge d’instruction, dans le cadre d’une commission d’office. L’instruction a duré assez longtemps et ce n’est que deux ans...
