Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires

Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d’appel des prétentions nouvelles. Néanmoins, d’après l’article 566 du même code, elles peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. En application de ces règles, un avocat peut-il réclamer en appel le paiement d’honoraires supplémentaires ou s’agit-il d’une prétention nouvelle irrecevable ? Telle est la question, certes technique mais d’un intérêt pratique évident, à laquelle la deuxième chambre civile a répondu dans un nouvel arrêt en date du 9 novembre 2023.

En l’espèce, un couple a confié la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales à un avocat sans signer avec lui une convention d’honoraires. Deux factures d’honoraires du 5 avril 2017 n’ayant pas été payées, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires. Devant la cour d’appel, ce dernier a fait la demande de paiement d’honoraires supplémentaires mais le premier président l’a déclarée irrecevable. Sa décision est censurée par la Cour de cassation au double visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile. Après avoir rappelé in extenso dans son chapeau les textes visés (§§ 7 et 8), elle reproche au premier président d’avoir jugé...