Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Douanes : limitation du droit d’appel d’une ordonnance de destruction

L’application de l’article 389 bis du code des douanes est exclusive de celle de l’article 99-2 du code de procédure pénale, de sorte que seul le propriétaire des biens faisant l’objet d’une ordonnance de destruction dispose d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Christiane Taubira : un bilan et beaucoup de projets

« Décevant », « maigre » ou « mauvais », le bilan de l’action de Christiane Taubira ne fait pas l’unanimité et sa reconduction, mercredi 2 avril, au sein du gouvernement a quelque peu étonné. L’Union syndicale des magistrats (USM) s’est déclarée « surprise » par l’annonce de Matignon, les magistrats attendant toujours la réforme constitutionnelle de leur statut, celle de la collégialité de l’instruction, ou encore celle de la réforme de l’ordonnance de 1945… Chez les avocats, l’Ordre parisien a félicité le garde des Sceaux tout en prévenant que certains chantiers devront impérativement être initiés ou aboutis. C’est le cas de la transposition – qui devra se faire « à la lettre » – des directives européennes sur les enquêtes pénales notamment. De manière plus urgente, Christiane Taubira va devoir gérer le mouvement de protestation qui touche les greffiers depuis quelques jours  et l’agenda parlementaire de sa réforme pénale, dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale est prévu pour le 14 avril prochain. Manuel Valls, désormais aux commandes et ouvertement opposé au texte de la Chancellerie, va-t-il imposer un texte a minima ? Autre dossier, celui sur l’interprétation du calcul et d’imputation de la période de sûreté de longues peines : à Troyes et à Lyon, des magistrats ont adopté une nouvelle méthode qui a eu pour effet catastrophique de repousser la libération conditionnelle de certains détenus de plusieurs années.

Qu’a fait Christiane Taubira depuis deux ans ?

Auteur externe: 
par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Christiane Taubira : un bilan et beaucoup de projets

Le Premier ministre a décidé, hier, de reconduire Christiane Taubira au poste de garde des Sceaux.

par  Marine Babonneau, avec Emmanuelle Allain et Antonin Péchard
En carrousel matière: 
Oui

La réforme pénale aura-t-elle lieu ?

La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée…  Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
 

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

La commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira

Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Biens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales

La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 31 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel des 29 et 30 mars 2014.

Au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mars 2014.

Réitération d’infractions : exigence du caractère définitif de la condamnation

La réitération d’infractions prévue par l’article 132-16-7 du code pénal ne peut être retenue que si la première condamnation est devenue définitive lors de la commission de la nouvelle infraction.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui