Réitération d’infractions : exigence du caractère définitif de la condamnation

En l’espèce, un individu était poursuivi des chefs de conduite d’un véhicule sans permis en récidive et usurpation d’identité pour des faits commis le 12 décembre 2012. Devant les juges du fond, il se prévalait d’un permis de conduire international obtenu en Tunisie le 2 avril 2012 alors qu’il résidait encore dans ce pays. La cour d’appel le déclarait néanmoins coupable de conduite sans permis en retenant notamment qu’il avait reconnu ne pas s’être préoccupé des démarches nécessaires à la validation de son permis de conduire tunisien.

La Chambre criminelle estime que, ce faisant,  la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision, puisqu’en vertu de l’article R. 222-3 du code de la route, « tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son...