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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Au Journal officiel du lundi 3 octobre 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel des 1er et 2 octobre 2016.

Actes ou pièces de la procédure annulables en cas de conflit d’intérêts

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Menaces avec condition : précisions sur l’élément intentionnel

L’entrée en voie de condamnation au visa de l’article 222- 18 du code pénal n’exige pas que l’auteur de la menace ait entendu mettre sa menace à exécution. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Preuve des contraventions et constatations de l’agent verbalisateur

En matière contraventionnelle, les constatations de l’agent verbalisateur suffisent à établir la matérialité de l’infraction sans qu’il ait besoin de préciser les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

« Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017 »

Gratuit: 
Gratuit

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2016

A signaler, notamment, au journal officiel du 29 septembre 2016.

Les avocats suisses cherchent la parade

leparisien.fr, 26 sept. 2016

Responsabilité des personnes morales : nouvel arrêt en faveur de l’identification du représentant

La mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale implique l’identification de l’organe ou du représentant qui commet l’infraction pour son compte. Tel n’est pas le cas lorsque la personne physique identifiée n’était pas encore en fonction au moment des faits. 

par David Aubert
En carrousel matière: 
Oui