Pénal

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, ne pas  être opposé à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. « Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral », précise Christiane Taubira.

Selon un sondage CSA pour le lobby l’Institut pour la justice, 62 % des Français considèrent que les juges ne sont pas assez sévères et sont plutôt dépendants du pouvoir politique.

On a connu imposteur avec davantage de talent. La belle Mounia qui a, le temps d’une audience devant le juge aux affaires familiales, « emprunté » l’identité d’une ancienne amie devenue avocate a été condamnée, en appel, à un an de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant une durée de deux ans.

Précisant sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale après la réforme de la représentation devant la cour d’appel, la chambre criminelle juge que l’avocat démuni de pouvoir spécial, qui n’a pas assisté son client en première instance et n’exerce pas dans le ressort de la cour d’appel ne peut former un pourvoi en matière pénale devant la Cour de cassation.

Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.

Le Sénat a adopté, en première lecture (procédure accélérée), le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dalloz actualité, 23 janv. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/164311) ? node/164311 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164311). Le texte, qui ouvre le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition libre et permet l’accès à certaines pièces du dossier pendant la garde à vue, a été légèrement « remanié » par les sénateurs.

Par un arrêt du 13 février 2014, la deuxième chambre civile se prononce sur l’indemnisation des victimes d’infractions et, plus précisément, sur la prestation de compensation du handicap.

Un texte, débattu le 27 février 2014 à l’Assemblée nationale, propose divers changements en matière de révision et de réexamen des condamnations pénales.

Hier, la cour de révision a annulé l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait condamné l’ancien maire de Vence à neuf ans de prison en février 2011 pour  le viol de son petit-fils.