Pénal

L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.

L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen doit être annulée en l’absence de justificatif dans le dossier d’une convocation de l’avocat au débat contradictoire, peu important la mention de cette convocation au procès-verbal. 

À l’occasion d’un arrêt de rejet, la chambre criminelle affirme, d’une part, que l’irrégularité de l’audition de tiers ne peut être invoquée que par les personnes qu’elle concerne et, d’autre part, qu’il est possible de condamner à réparer les préjudices moral et financier subis par une personne morale de droit public. 

La Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la Belgique pour des gifles infligées par des policiers aux deux requérants alors qu’ils étaient en garde à vue.

Les deux infractions de faux et d’escroquerie sanctionnant la violation d’intérêts distincts ne sont pas incompatibles entre elles.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Installée en juillet dernier, la commission de modernisation du ministère public, présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, rendra son rapport – « Refonder le ministère public » - jeudi 28 novembre à Christiane Taubira. En exclusivité, les mesures phares.