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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 juillet 2016.

Rejet de l’exception de débet soulevée par un maire

En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public ou de dépositaire public.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Non-assistance à personne en péril : appréciation [I]in concreto[/I] de l’élément moral

La Cour de cassation affirme que la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 18 juillet 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 au 17 juillet 2016.

Au Journal officiel du mercredi 13 juillet 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juillet 2016.

Violences involontaires : appréciation de la faute caractérisée

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non