Pénal

La chambre criminelle s’en remet une nouvelle fois au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à l’appréciation des éléments constitutifs de l’usage de faux et de la détention de faux documents administratifs pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie.

Par une appréciation souveraine, une cour d’appel a pu considérer que l’assureur a renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité du contrat en adressant un courrier à la victime au terme duquel il reconnaît, au vu du rapport de gendarmerie mentionnant la cause de nullité du contrat, son droit à indemnisation intégrale.

L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui subordonne, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage à une faute caractérisée, n’est contraire ni aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, et de la présomption d’innocence ni à la garantie des droits de la défense.

La chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale des auteurs de la banderole litigieuse.

La mission d’information sur la révision des condamnations pénales, créée au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a procédé, hier, à l’audition de Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et de Christine Lazerges, présidente de la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui ont tous deux souligné la nécessité d’une réforme.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.