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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La nouvelle compétence française en matière de terrorisme

Soumis par à 25 avril 2013 - 10:02
Réflexions sur l'article 113-13 du Code pénal

Dr. pénal, avr. 2013, Etude 10

La Commission européenne souhaite renforcer Europol

Soumis par fleuriot à 22 avril 2013 - 15:05

Bruxelles veut fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol) en une seule agence installée au siège d’Europol. C’est ce qu’elle indique dans une proposition de règlement du 27 mars 2013 (Prop. de règl. COM(2013) 173 final).

par Caroline Fleuriot

Refus d’extension du fichier des empreintes génétiques

Soumis par portmann à 19 avril 2013 - 12:49

Un député demande l’extension du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) aux infractions routières et financières. Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle la isset(node/137433) ? node/137433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2010 et considère qu’élargir encore la liste des délits figurant à l’article 706-55 du code de procédure pénale, qui prévoit de recourir au FNAEG, déjà "détourné de sa vocation initiale", risquerait de soumettre les personnes concernées à une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de la nature des faits commis. 

par Anne Portmann

Berryer, itinéraire d’un tribun engagé

Soumis par à 18 avril 2013 - 09:47

Dans la famille Berryer, je demande le fils…Pierre-Antoine. Il faut d’emblée le préciser car il y avait déjà le père, Pierre-Nicolas, lequel avait eu son petit succès d’abord au parlement de Paris, puis au Palais. Une telle filiation pourrait d’ailleurs convaincre de la réalité de la génétique, car le talent oratoire de Pierre-Nicolas semblait bien établi et avait assis sa réputation comme avocat. Remarqué par l’illustre Gerbier, il s’était fait une belle clientèle, dont étaient certains ministres versaillais, se spécialisant notamment en matière financière et commerciale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Offre d’indemnisation d’un mineur victime : autorisation du juge

Soumis par Gayet à 17 avril 2013 - 10:06

L’acceptation de l’offre d’indemnisation proposée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) emporte, pour l’acceptant victime, renonciation à un droit. Partant, et hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur doivent recueillir l’autorisation du juge des tutelles des mineurs préalablement à l’acceptation d’une telle offre.

par Carole Gayet

L’enlèvement international d’enfants. Conséquences psychologiques

Soumis par fleuriot à 12 avril 2013 - 11:59

Souvent abordé au plan juridique, l’enlèvement international d’enfants l’est rarement au plan psychologique. Or les répercussions traumatiques sont importantes et rejaillissent à long terme sur l’évolution affective des enfants .

AJ fam. 2013. 225

Quelle justice des mineurs pour demain ?

Soumis par fleuriot à 12 avril 2013 - 11:11

Dans son livre « Je ne parlerai qu’à ma juge », Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil revient sur dix années d’atteinte à la spécialisation de la justice des enfants. Alors qu’une loi sur la justice des mineurs est attendue au cours de l’année, cette juge des enfants partage sa vision sur les réformes lui semblant nécessaires.

Inévitables prisons ?

Soumis par à 11 avril 2013 - 15:54
Auteur: 
Didier Peyrat

Si notre système pénal ne se réduit pas à la prison, puisqu’une large majorité des peines prononcées par les tribunaux répressifs ne débouche sur aucun enfermement, elle en est quand même la référence centrale, omniprésente dans les codes, l’imaginaire collectif et les médias. Il n’est pas surprenant que la sanction la plus lourde (en privant de liberté, on agit sur les corps) et visible (les prisons se voient) imprime sa marque à toute discussion sur les politiques pénales.

Si notre système pénal ne se réduit pas à la prison, puisqu’une large majorité des peines prononcées par les tribunaux répressifs ne débouche sur aucun enfermement, elle en est quand même la référence centrale, omniprésente dans les codes, l’imaginaire collectif et les médias. Il n’est pas surprenant que la sanction la plus lourde (en privant de liberté, on agit sur les corps) et visible (les prisons se voient) imprime sa marque à toute discussion sur les politiques pénales.

Transmission de procédure pour incompétence : interruption de la prescription

Soumis par Gayet à 5 avril 2013 - 13:15

Poursuivi pour excès de vitesse constaté le 21 novembre 2010, un individu formule une requête en exonération le 13 décembre suivant auprès de l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rennes. Celui-ci s’estimant incompétent, il transmet la procédure, le 13 octobre 2011, à son homologue près la juridiction de proximité de Perpignan, dans le ressort de laquelle est domicilié le contrevenant. Ce dernier est alors et finalement cité devant la juridiction en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue le 23 février 2012.

par Carole Gayet