Claire Saas

Menace à l’ordre public: quand l’extraneité l’emporte sur le droit pénal

AJ Pén. 2016, 13 (article paru dans le cadre d’un dossier intitulé : « L’étranger et le droit pénal »

Vérification d’identité : l’impossibilité de justifier de son identité vaut refus !

À l’occasion d’un contrôle d’identité réalisé en vertu de l’article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, l’intéressé, après avoir décliné son identité et sa nationalité, ne peut présenter de document d’identité. Il n’apparaît ni sur le fichier national des étrangers ni sur le fichier des personnes recherchées. Au cours d’une vérification d’identité, menée en vertu de l’article 78-3 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire, après autorisation du procureur de la République, relève les empreintes digitales de l’intéressé et le photographie.

Défendre en garde à vue : une révolution… de papier ?

Aux termes d’une jurisprudence bien établie, la Cour européenne des droits de l’homme considère que les garanties du procès équitable valent tant lors de la phase préparatoire que lors du jugement. Par un arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 20094, la Cour européenne des droits de l’homme vient lever les derniers doutes concernant l’importance de la présence et de l’assistance effective de l’avocat dès le placement du suspect en garde à vue au regard de l’article 6 § 3 de la Convention et du respect des droits de la défenseAJPEN/CHRON/...

Les sursitaires en danger au regard de la récidive

À propos de Cass. 26 janv. 2009, avis n° 0080013P .