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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions

La Cour de Strasbourg a considéré qu’en présence de versions divergentes, la charge de la preuve des faits survenus au poste de police incombait aux autorités. Elle attache une importance particulière au fait que le requérant, lors des événements, exerçait ses fonctions d’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Preuve [I]in extremis[/I] du dépôt de plainte préalable à la constitution de partie civile

La justification d’un dépôt de plainte simple préalable à la plainte avec constitution de partie civile et de l’identité du représentant légal de la société victime peut être fournie au soutien de l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du magistrat instructeur.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Lanceurs d’alerte : les propositions du Conseil d’État

Dans un rapport publié mercredi 13 avril, le Conseil d’État préconise l’amélioration des dispositifs existants sur le droit d’alerte. Les dispositions actuelles, nombreuses et imprécises, manquent d’efficacité.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 13 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 avril 2016.

Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle confirmation de l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme sans sursis

En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive

La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Infractions contre les biens d’une société : pas de préjudice personnel et direct pour l’associé-caution

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel. 

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Un nouveau titre de séjour pour sortir de la prostitution

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2016, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce texte crée une infraction de recours à la prostitution qui sera punie d’une contravention de la cinquième classe (soit 1 500 €) et d’une amende délictuelle de 3 750 € en cas de récidive. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels pourra être également prononcée.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non