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Article
Vers un élargissement de la compétence territoriale du juge français
Vers un élargissement de la compétence territoriale du juge français
par Caroline Fleuriotle 28 février 2013
Les sénateurs ont adopté le 26 février 2013, en première lecture, la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI).
L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que le mécanisme de compétence extraterritoriale...
