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Article
Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive
Protection pénale de l’euro contre la contrefaçon : proposition de directive
La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.
par Claire Demunckle 22 février 2013
La proposition répond à un constat : la contrefaçon de l’euro a entraîné un préjudice financier d’au moins 500 millions d’euros, depuis l’introduction de la monnaie unique en 2002 (pour les statistiques en 2012, V. le communiqué de presse de la Commission européenne IP/13/105, 11 févr. 2013). Or, selon la Commission, le niveau actuel des sanctions peut être l’une des raisons de l’insuffisance du caractère dissuasif et de l’inégalité de la protection de la monnaie dans l’ensemble de l’Union européenne. Le niveau maximal des sanctions pénales constitue un outil permettant aux procureurs et aux juges de déterminer la sanction qu’il convient d’infliger au délinquant, mais il demeure incomplet sans la...
