Pénal

les autorités judiciaires ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

Le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a rendu, le 28 janvier 2013, son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en mai 2008. Le GRETA y formule une trentaine de propositions visant à améliorer la lutte contre la traite dans l’hexagone.

Par une ordonnance de référé du 24 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a ordonné à la plate-forme de réseau social Twitter de communiquer aux associations qui le réclamaient les données d’identification des auteurs de messages racistes ou antisémites.

Justifie sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale la cour d’assises qui caractérise les principaux éléments à charge, résultant des débats qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé, l’appréciation de tels éléments relevant, à cet égard, de son pouvoir souverain.

La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.

Est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la mesure visant uniquement à bloquer l’accès à un site litigieux et consistant en un blocage général de tous les sites partageant le même nom de domaine. En outre, le contrôle juridictionnel du blocage de l’accès à ces sites ne réunit pas les conditions suffisantes pour éviter les abus s’il n’est prévu aucune garantie pour empêcher qu’une mesure de blocage visant un site précis ne soit utilisée comme moyen de blocage général.