Pénal

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique a été définitivement adopté par le Sénat le 16 juillet 2013.

Dans une réponse ministérielle, Manuel Valls, ministre de l’intérieur, évoque les mesures qui pourraient être prises en matière de contrôle d’identité. Il rappelle qu’un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques en matière de contrôles d’identité et de palpations de sécurité. Le principe de l’identification des policiers en intervention y figurera et sera mis en œuvre dans les mois qui viennent.

À travers le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites qu’il vient de rendre public, le Défenseur des droits pose un regard des plus critiques sur la situation des Roms en France.

Quatre ans après son contrôle du fichier système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale (V. AJDA 2009. 124 ), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate, dans un rapport présenté le 13 juin 2013, que le fonctionnement de ce fichier « n’a pas connu d’évolution réelle » et que les défaillances observées en 2009 demeurent, en dépit d’avancées législatives.

Le seul trouble apporté à la tenue d’une réunion du conseil municipal ne saurait caractériser le délit d’entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale.

Les blessures occasionnées par l’agression d’un chien sont directement causées par l’attitude négligente de la propriétaire qui a laissé son animal sortir de sa propriété sans être tenu en laisse.