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Article
Pourvoi en matière pénale : pas besoin de pouvoir spécial pour l’avocat du ressort
Pourvoi en matière pénale : pas besoin de pouvoir spécial pour l’avocat du ressort
par Anne Portmannle 25 novembre 2013
La chambre criminelle précise dans un arrêt du 13 novembre 2013, qu’en application des...
