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Responsabilité pénale d’un ministre : quelle juridiction compétente ?
Responsabilité pénale d’un ministre : quelle juridiction compétente ?
La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.
par Christelle de Gaudemontle 5 février 2014
En décembre 2012, M. Patrick Buisson, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, a porté plainte pour prise illégale d’intérêt (C. pén., art. 432-12, al. 1er) contre la ministre de la justice. Il estime, en effet, que Mme Taubira est « juge et partie » dans l’affaire des « sondages de l’Élysée » en raison de son appartenance au comité de parrainage de l’association de lutte contre la corruption ANTICOR, association partie civile dans cette affaire. Plus exactement, M. Patrick Buisson attaquait le communiqué de presse de Mme Taubira publié sur le site du ministère de la justice le 13 novembre 2012 dans lequel elle justifiait son lien avec l’association ANTICOR et répondait à M. Buisson à la suite d’une tribune dans Le Figaro intitulée « J’accuse Madame Taubira » publiée le même jour. Est, en l’espèce, visé l’intérêt moral supposé de la ministre dans ses déclarations (Crim. 3 mai 2001, n° 00-82.880, D. 2001. 2876 
; RSC 2002. 111, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ; RTD com. 2001. 990, obs. B. Bouloc ). En effet, les personnes dépositaires de l’autorité publique sont normalement tenues à un devoir d’impartialité.
Le problème juridique qui se posait dans cette affaire concernait la question de savoir si les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître d’une...
