Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Mise sur écoute en garde à vue : un « stratagème » déloyal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.

par Anne Portmannle 9 janvier 2014

Coercition sur coercition ne vaut. C’est ce qu’a décidé la chambre criminelle, cassant l’arrêt d’une chambre d’instruction qui avait refusé d’annuler la garde à vue d’une personne placée sur écoute, lors de celle-ci, alors qu’elle était en cellule.

Soupçons de complicité

L’affaire concernait un individu soupçonné d’avoir participé au braquage d’une bijouterie. L’un des braqueurs avait été arrêté, avec de solides preuves contre lui, et des soupçons pesaient sur d’autres personnes vues à proximité de la bijouterie auprès de véhicules peu de temps avant les faits. La police a placé l’un des présumés complices en garde à vue dans une cellule attenante à celle de la personne arrêtée, dont l’ADN avait été relevé sur les lieux. Les enquêteurs de la brigade de repression du banditisme ont demandé l’autorisation de procéder à la sonorisation des cellules de garde à vue, la circonstance de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :