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Dans le cas spécifique où la juridiction pénale alloue à la victime des dommages-intérêts, le délai d’un an imposé à celle-ci pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) court à compter de la date de l’avis qui lui avait été donné.
par Nicolas Kilgusle 12 avril 2013
Lorsqu’une victime d’infraction entend recourir à la CIVI, elle doit satisfaire à un certain nombre de conditions.
La première, tenant à la qualité de la victime, était en l’espèce remplie puisque l’article 706-3, 2°, du code de procédure pénale impose que les faits visés soient prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. Or, le viol aggravé dont il était question figure aux articles 222-24 et suivants du...
