La situation administrative de l’agent public sous le coup d’une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence

La “judiciarisation” des relations sociales, adossée à la responsabilisation des décideurs publics, conduit à un changement profond de la place du fonctionnaire dans la société. Son action est de plus en plus contrôlée, et il fait l’objet de poursuites plus nombreuses, notamment devant le juge pénal. Dès lors, il faut s’interroger sur les conséquences d’une mesure judiciaire de privation de liberté prise à l’encontre d’un agent public. Cette situation, qui s’impose à l’administration, va inéluctablement avoir des répercussions sur la carrière de l’intéressé (rémunération, avancement, conservation ou non de l’emploi). Ce dernier dispose dans ces circonstances délicates de garanties (notamment la protection fonctionnelle) .

AJFP 2013. 95