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Article
Assistance d’un avocat et demande de renvoi
Assistance d’un avocat et demande de renvoi
par C. Fleuriotle 29 mai 2012
Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, la chambre criminelle indique que selon l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se...
