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Article
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : la directive est publiée
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : la directive est publiée
Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.
par C. Fleuriotle 5 juin 2012
La directive n° 2012/13/UE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er juin 2012 (sur ce texte, V. AJ pénal 2011. 446, obs. J. Leblois-Happe 
). Y sont définies les règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux.
Ainsi, ces personnes doivent recevoir rapidement des informations concernant le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence. Ces informations doivent être données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible (art. 3). En cas d’arrestation ou de détention, elles doivent obtenir rapidement une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et...
