- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Effets de la nullité d’une procédure de droit commun sur une procédure douanière distincte
Effets de la nullité d’une procédure de droit commun sur une procédure douanière distincte
L’article 174 du code de procédure pénale interdit que des actes ou des pièces annulés puissent constituer le fondement des poursuites d’une procédure distincte, ces pièces auraient-elles été – antérieurement à leur annulation – régulièrement communiquées à l’administration des douanes.
par Maud Lénale 19 juin 2012
La chambre criminelle était, le 16 mai 2012, saisie d’une question d’indépendance des procédures, principe qui signifie qu’une irrégularité constatée dans une procédure pénale est généralement sans influence sur une procédure fiscale ou douanière distincte. Plus spécialement, il appartenait à la haute juridiction de déterminer les effets de la nullité de certains actes ou pièces de la procédure pénale sur une procédure en matière de contributions indirectes dans laquelle ces actes ou pièces avaient été versés. Dans cette espèce en effet, des policiers agissant sur commission rogatoire avaient découvert une machine à sous dans un bar exploité par le prévenu. Ce dernier, cité devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les jeux, fut néanmoins relaxé, les juges ayant annulé la procédure les policiers avaient semble-t-il transformé la garde à vue en enquête flagrante sans en avertir le juge d’instruction. Mais l’administration des...
