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Article
Audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation
Audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation
Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.
par C. Giraultle 10 novembre 2011
En retrait par rapport aux moyens développés par le pourvoi, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 octobre 2011 a pour principal intérêt de poser la question de la définition de la garde à vue et plus généralement celle du statut du suspect pendant une enquête de police.
Surpris par les forces de police alors qu’il venait visiblement de rouer de coups un habitant dans l’enceinte d’une résidence, X…, armé d’un couteau, a résisté à son interpellation. Un policier a fait usage de son arme pour le maitriser et X…, blessé à l’abdomen, a dû être transporté à l’hôpital où il a subi en urgence une intervention chirurgicale. Le médecin qui a pratiqué l’intervention s’est opposé à l’audition de X… aussitôt après celle-ci. Le lendemain, les policiers ont cependant réussi à entendre le suspect après s’être renseigné sur son état de santé auprès d’une infirmière. Celle-ci certifiait que X…, encore intubé et en réanimation, était « audible ».
Mis en examen, par la suite, pour dégradation volontaire, violences n’ayant pas entrainé une incapacité...
