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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour26 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 octobre 2010.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport
  • Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

Affaires

  • Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
  • Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

Européen et international

  • Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JOUE L 280, 26 oct.)
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