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Au JO du jour
8 octobre 2010
8 octobre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 octobre 2010.
Les textes cités ci-dessous s eront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Immobilier
- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
Européen et international
- Décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ( JOUE L 265, 8 oct.)
par J. Daleau
