Quels droits en cas d’arrestation provisoire ?

Par cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la procédure d’arrestation provisoire précédant une demande d’extradition. Prévue par l’article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme d’extradition et par l’article 696-23 du code de procédure pénale, l’arrestation provisoire est sollicitée par l’État requérant, uniquement en cas d’urgence, afin de permettre à l’État requis d’arrêter et de priver de sa liberté une personne dans l’attente de la réception de la demande d’extradition. Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, qu’il n’appartient pas aux juridictions de l’État requis de se prononcer sur le caractère urgent de la situation. Il résulte en effet du...