Exercice de l’action civile devant le juge pénal : triple rappel de l’exigence d’un préjudice résultant directement de l’infraction

En 2014, des faits de corruption étaient dénoncés par une athlète internationale russe auprès de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et de l’Association internationale des fédérations d’athlétisme (IAAF). Corroborées par des journalistes, ces révélations donnaient lieu à l’ouverture d’une enquête interne. Il était ainsi constaté que des athlètes russes soupçonnés de dopage bénéficiaient de mesures favorables telles que l’absence de sanction ou des délais procéduraux anormalement longs leur permettant de participer aux Jeux olympiques de Londres en 2012. Selon le rapport de l’AMA, ces faits étaient concomitants à la négociation, par l’IAAF, de contrats de sponsoring avec la banque russe VTB, d’une part, et avec la cession des droits télévisés pour les championnats du monde d’athlétisme devant se tenir à Moscou en 2013, d’autre part.

En août 2015, l’AMA dénonçait l’ensemble de ces faits au procureur national financier. L’enquête préliminaire puis l’information judiciaire ainsi ouvertes permettaient de mettre au jour certains comportements délictueux susceptibles d’être reprochés au trésorier de l’IAAF (également président de la fédération russe d’athlétisme), à un entraîneur de la fédération russe, au directeur du service antidopage de l’IAAF, au président de l’IAAF, au fils de ce dernier (également consultant au sein de l’organisation) ainsi qu’à son conseiller juridique.

En appel, le fils du président de la fédération avait été reconnu coupable de corruption passive, complicité de ce délit, corruption active et recel d’abus de confiance. En répression, il avait été condamné à cinq années d’emprisonnement, 500 000 € d’amende ainsi qu’à une interdiction d’exercer une activité en lien avec le sport pour une durée de dix ans. Le conseiller juridique du président, quant à lui, avait été condamné pour corruption passive et complicité de cette infraction à une peine de trois ans de prison avec sursis, 100 000 € d’amende et à des interdictions d’exercer tant la profession d’avocat qu’une activité en lien avec le sport pour une durée de cinq ans.

À la faveur de l’affaire soumise à son contrôle, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, à trois reprises, sa jurisprudence et, plus encore, la lettre de l’article 2 du code de procédure pénale. Si la possibilité pour le juge répressif de connaître d’une action de droit civil afin d’assurer la réparation du...