Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Nullités (Procédure pénale)

« Le concept même de justice sans audience n’est pas opérant. L’audience revient toujours quelque part »

Gratuit: 
Payant

Ces dernières années, le glissement continu qui s’opérait vers des procédures sans audience s’est accentué, traduit en lois et en us judiciaires. Pourtant, l’image de la justice reste associée à l’audience. L’Institut Robert Badinter d’études et de recherches sur le droit et la justice a voulu mesurer l’ampleur de cette réalité, ses effets sur la qualité de la décision et sa perception par ses acteurs et par le justiciable. Les universitaires Aurélie Bergeaud-Wetterwald et Anaïs Danet ont rendu en novembre 2025 un rapport sur la justice sans audience, mené pendant trois ans avec une équipe pluridisciplinaire. Elles en livrent ici les principaux enseignements.

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quand l’extension du domaine d’application de l’article 6-1 fait basculer la procédure pénale dans le monde quantique

Gratuit: 
Payant

L’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux en raison du contenu mensonger figurant dans un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire est parfois soumise à l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale, et parfois non. Alors qu’il existait un critère clair d’application, la Cour de cassation a complexifié la distinction en admettant que le faux entre dans le giron de cette disposition quand il participe à un stratagème déloyal. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action publique

Précisions sur l’obligation particulière de sécurité en droit pénal du travail

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit pénal du travail
Homicide et blessures involontaires

La peine de confiscation en nature du produit de l’infraction peut être prononcée sans motivation

Gratuit: 
Payant

Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation en nature du produit de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

Gratuit: 
Payant

La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Enquête de concurrence
Enquête (Actes)

Présentation de la circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Gratuit: 
Payant

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier la création d’unités judiciaires à priorité éducative.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 février 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 février.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

2025, une année marquante pour le PNF

Gratuit: 
Payant

Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’affaire de la fausse déclaration fiscale ayant entraîné la modification du prénom de Brigitte Macron sur le site des impôts examinée en appel

Gratuit: 
Gratuit

Le parquet avait fait appel de la relaxe des deux personnes poursuivies dans ce dossier.

par Gabriel Thierry, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant