Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 23 et 30 décembre 2024 et du 6 janvier 2025

Droit pénal spécial

Contenus en ligne : présentation des dispositions pénales de la loi SREN

• La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « SREN ») a pour double objectif de responsabiliser les fournisseurs de services numériques et mieux réguler les comportements illégaux en ligne. Aussi contient-elle un certain nombre de dispositions relevant du droit pénal qu’une circulaire, publiée le 20 décembre dernier, vient présenter : instauration d’un bannissement numérique et renforcement de la répression des comportements illicites en ligne, notamment. (Circ. du 19 déc. 2024, n° NOR : JUSD2434603C)

Condamnation pénale vs liberté d’expression : la Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité

• L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. A ce titre, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
    La Cour de cassation confirme ainsi la condamnation, du chef de dénonciation calomnieuse, d’un individu qui avait mis en cause la probité de deux experts judiciaires dans plusieurs courriers, certes non diffusés publiquement, mais portant des accusations graves, dénuées de fondement, formulées sans nuance et de nature à porter atteinte à leur réputation professionnelle. Le prévenu avait, en outre, déjà fait l’objet d’une sanction civile pour procédure abusive à l’encontre de l’un des experts. Et nulle disproportion quant aux peines (emprisonnement avec sursis et amende partiellement assortie du sursis), estime la Cour, dès lors qu’elles tiennent compte de la gravité des faits, des éléments de personnalité et des antécédents judiciaires de l’intéressé. (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-84.535, FS-B+R)
    La chambre criminelle statue dans le même sens s’agissant de manifestants pour le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires et aériens, condamnés pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d’un train et entrave à la navigation ou à la circulation d’un aéronef. Ont en effet été pris en considération, d’une part, le déroulement pacifique des manifestations, lesquelles ont néanmoins engendré des préjudices aux usagers et aux compagnies de transport, et, d’autre part, le comportement adapté des autorités qui n’ont usé d’aucune mesure de coercition. Et là encore, les peines d’amende, en totalité ou en partie assorties du sursis, sont jugées proportionnées. (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, FS-B+R)

Dénonciation calomnieuse : détermination du destinataire

• La chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 226-10 du code pénal, l’autorité destinataire de la dénonciation calomnieuse peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle qui, n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente. (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-84.535, préc.)

Justice

Rapport annuel des condamnations en France en 2023

• Le ministère de la justice a publié son rapport annuel des condamnations en France pour l’année 2023. 543 851 condamnations ont été prononcées, soit 2,5% de plus qu’en 2022. Parmi les 891 035 infractions sanctionnées, la grande majorité sont des délits (848 453), suivis des contraventions (39 652) puis des crimes (2 930). 62% des crimes sanctionnés sont des viols et autres crimes de nature sexuelle, et les...