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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Irrecevabilité d’une demande de renvoi envoyée à une adresse électronique non conforme

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Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat contradictoire transmise par courriel à une adresse ne répondant pas au format requis pour la communication électronique pénale.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Pénal

Diffamation : articulation des faits justificatifs de bonne foi et du lanceur d’alerte

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Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Action militante de désobéissance civile justifiée par l’exercice de la liberté d’expression

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La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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La prescription du meurtre court, même sans corps !

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La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Un nouveau parquet face à la criminalité organisée

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Vanessa Perrée, première procureure nationale anticriminalité organisée, à l’occasion de l’entrée en fonction du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Un nouveau parquet pour quelles missions ? Quels types d’affaires ? Et quel impact concret dans la lutte contre la criminalité organisée ?

par Dargent
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Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché

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La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Violences volontaires

Au procès du RN : « Certains assistants parlementaires n’ont manifestement pas travaillé pour leur député »

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Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Marine Le Pen, notamment, a été interrogée pendant une dizaine d’heures, sous ses trois casquettes d’autrice principale, de complice par instigation, et de représentante du parti.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Jugement de relaxe : quelle place pour la faute civile en cas de légitime défense ?

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Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Pénal

Mandat d’arrêt européen et renvoi de la personne remise en l’absence de double incrimination

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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance des décisions de condamnation prononçant une peine privative de liberté, dans le cas où les faits objet d’une demande de remise entre États membres ne constituent pas une infraction selon le droit de l’autorité d’exécution.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Pénal

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier.

par jlazerus
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