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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Mise sur écoute d’un magistrat sans information du premier président : nouvelle nullité à grief présumé

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En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Pénal

La loi Darmanin avance sûrement

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Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du plaider-coupable criminel à une modification des règles d’aménagement, en passant par diverses mesures de simplification et un dispositif de régulation carcérale.

par Pierre Januel, Journaliste
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Presse : du désistement de la partie civile poursuivante

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En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, il conserve la possibilité d’agir, à cette fin, devant la juridiction civile.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal
Presse (Procédure)

Comment le nouveau parquet national anticriminalité organisée se met en place

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Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année. 

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Référence à des actes annulés : pas de nullité sans grief

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En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par ailleurs suffisamment motivée par des motifs réguliers.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

Pas de dérogation aux règles de compétence territoriale même si on a un mari avocat !

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Dès lors que la prévenue est la seule mise en cause et que sa situation ne correspond pas à celle des personnes limitativement énumérées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, la transmission de la procédure à un autre tribunal que celui normalement compétent n’est pas possible, même si son mari est avocat. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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Pénal

Au procès du RN, les prévenus tentent l’absence d’élément intentionnel

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La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en première instance, le parti d’extrême droite, sa présidente et vingt-trois autres prévenus avaient été condamnés. Compte-rendu de la première semaine d’audience.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Contrats hors établissement : une location financière n’est pas un service financier

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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Contrat (Interprétation)
Location financière

Rappels utiles en matière de caractérisation du délit de favoritisme

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La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme. Ce faisant, le prévenu a méconnu les dispositions de l’article 1-II du code des marchés publics alors applicables, son comportement constituant un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Marché public (Code des marchés publics de 2006)

Vaine résistance de la formule « en tout cas sur le territoire national »

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La formule « en tout cas sur le territoire national » ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif ne suffit pas à saisir le juge d’instruction de faits commis en dehors de l’espace expressément mentionné. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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