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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La Cour des comptes très sévère sur la justice anticorruption

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Le rapport de la Cour des comptes d’évaluation de la politique de lutte contre la corruption est sévère. Il souligne les failles de notre dispositif anticorruption, en matière de détection mais surtout de répression. La chaîne pénale est défaillante.

par Pierre Januel, Journaliste
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« Ceci n’est pas une perquisition », ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale

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L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

La non-sanction de l’absence d’indices graves ou concordants pour la mise en examen depuis la réforme du 20 novembre 2023

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La chambre criminelle tire les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 en affirmant que la nullité de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou le défaut d’indices graves ou concordants n’est plus recevable pour les mises en examen intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Nullités (Procédure pénale)

Les enseignements de la chambre criminelle dans le cadre de l’affaire [I]Bygmalion[/I]

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Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu son arrêt dans l’affaire dite Bygmalion, lequel est venu confirmer la décision des juges du fond dans ce dossier concernant le financement de la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy. 

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Précisions sur les conditions relatives au prononcé des peines complémentaires à l’égard des mineurs

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La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Peine

À l’audience « Shein », cette entreprise controversée du e-commerce assignée devant le tribunal judiciaire par l’État

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Les pouvoirs publics demandent au Tribunal judiciaire de Paris le blocage ou la suspension d’une partie des ventes du célèbre détaillant chinois. Des objets illicites avaient été découverts sur sa place de marché, des poupées sexuelles à caractère pédopornographique, des médicaments et des armes. Récit d’audience.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La généralisation du transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : entre logique, critiques et incertitudes

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Par un arrêt du 12 novembre 2025, publié au Bulletin (Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Dalloz actualité, 25 nov. 2025, obs. J. Gallois ; D. 2025. 1929 ), c’est finalement sans surprise que la chambre criminelle de la Cour de cassation étend sa jurisprudence issue de sa décision du 25 novembre 2020 (Crim. 25 nov.

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1[sup]er[/sup] décembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er décembre.

par omartineau
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Conditions de détention : la justiciabilité relative du droit au respect de la dignité en détention

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L’incidence, sur les conditions d’incarcération, des mesures d’isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir est exclue du domaine du recours contre les conditions indignes de détention et relève de l’office du jugement administratif. La conformité de la particulière rigueur d’un régime de détention avec la dignité humaine doit s’apprécier in concreto, notamment en tenant compte de la dangerosité du détenu qui en fait l’objet.      

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant

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Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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