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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Naufrage au large de Calais : les galons n’exonèrent pas de la compétence de la JUNALCO

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Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au sein d’une même information judiciaire.  

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Citation d’un prévenu demeurant dans un État membre de l’Union : régularité ne vaut pas connaissance

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Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 novembre.

par omartineau
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Responsabilité pénale en matière de fusion-absorption : application du revirement de jurisprudence à une personne morale de droit public

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Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Personne morale (Poursuites pénales)
Fusion

Précisions sur la contestation de la régularité d’un acte issu d’une procédure distincte

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Une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Nullités (Procédure pénale)

Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne

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Ni la notification d’une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d’investigation visant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait en l’espèce être annulée. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Enquête (Actes)

Le plaider-coupable à la française, une peine négociée entre deux salles mitoyennes

On les appelle les « CRPC », comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elles permettent à un prévenu de négocier sa peine avec son avocat face à un procureur puis à un juge, à condition qu’il reconnaisse l’infraction délictuelle commise. À Nantes, l’unité de lieux et de temps n’empêche pas l’attente préalable des matinées surchargées. D’une salle à l’autre, il émerge parfois, et en l’occurrence, une continuité du processus judiciaire que favorise le dialogue entre magistrats, avocats et prévenus.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
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Le juge pénal français autorisé à prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger

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Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mieux lutter contre la délinquance des mineurs : présentation du rapport définitif de l’Inspection générale de la justice

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Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a publié, le 28 octobre 2025, son rapport définitif.  

par Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris
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