Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La signature du JLD, condition [i]sine qua non[/i] de l’existence de l’ordonnance de placement en détention provisoire

Gratuit: 
Payant

Est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat qui l’a rendue. La violation de cette formalité substantielle a pour conséquence de priver d’effet le mandat de dépôt subséquent. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Report de la prescription pénale et détournement de fonds publics : l’ombre ne suffit pas à faire la nuit

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la prescription en matière pénale.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pas d’exigence de publicité pour l’audience JLD en comparution à délai différé

Gratuit: 
Payant

Selon le Conseil constitutionnel, le principe de publicité des audiences en matière pénale ne s’étend pas aux audiences devant le juge des libertés et de la détention relatives aux mesures de sûreté pouvant être décidées dans le cadre d’une comparution à délai différé. En outre, la différence de traitement avec le mis en examen comparaissant devant le juge des libertés dans le cadre d’un placement en détention provisoire ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Compte courant détenu en indivision avec un tiers de bonne foi : une saisie pénale non divisible

Gratuit: 
Payant

Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut provoquer le partage en application des règles de droit civil, et ses droits restent réservés grâce à la possibilité de demander une restitution tout au long de la procédure, dans des délais raisonnables.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Caractère financier du blanchiment douanier : l’argent voyage, le bien demeure

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Escroquerie

Expertise et consultation des fichiers de police : pour une discussion des méthodes

Gratuit: 
Payant

L’expert désigné pour réaliser une extraction de données n’a pas à mentionner dans son rapport les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller le téléphone.

L’habilitation CHEOPS ne permet pas de présumer l’habilitation à la consultation des fichiers TAJ et FPR. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 novembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 novembre.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.

par Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Gratuit: 
Payant

Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant