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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Suspension de la prescription dans un [I]cold case[/I] : la Cour de cassation face à un enjeu majeur

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Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects ayant avoué avoir tuée la jeune femme. Il avait sollicité sa remise en liberté pour cause de prescription de l’action publique, et depuis 2023, la question reste en suspens. Ce nouvel arrêt pourrait faire jurisprudence en matière de cold cases.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Nullités de l’instruction : géolocalisation et sonorisation transfrontalière de véhicule

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur plusieurs questions de droit concernant le contentieux des nullités de l’instruction et, plus précisément, des techniques d’enquêtes mises en œuvre dans ce cadre. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Enquête (Actes)

Deux policiers jugés pour avoir volontairement percuté un motard : « On se demande ce qu’on pourrait juger si on n’avait pas cette vidéo… »

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Devant la 10e chambre correctionnelle de Créteil (Val-de-Marne) comparaissaient lundi dernier deux policiers. Ils avaient, au mois d’octobre, été filmés en train de percuter un motard sur l’autoroute. Prévenus de violences volontaires avec trois circonstances, ils encourent sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. 

par Antoine Bloch, Journaliste
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L’enfer du juge Nicolas Guillou, magistrat français sous sanctions américaines

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Depuis cet été, Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale, est sous sanction américaine. Une menace inédite pour un magistrat français qu’il subit au quotidien. S’il a reçu le soutien des autorités françaises, son cas illustre l’impuissance de notre pays face aux sanctions américaines.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le juge maître du procès, le droit maître du temps : refondation silencieuse de la prescription en droit pénal des affaires

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Par cet arrêt, la Cour consolide l’unité du procès pénal : les exceptions se joignent au fond, le délai raisonnable n’annule pas la procédure, et la prescription des infractions économiques instantanées ne se déplace qu’en cas de dissimulation volontaire, jamais en raison d’une découverte tardive.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Corruption

L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
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Personne morale (Poursuites pénales)

Point de départ du délai d’appel de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire

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Les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil. En conséquence, le délai d’appel court à compter de la plus tardive de ces deux notifications. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Détention provisoire (Contentieux)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre.

par omartineau
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[PODCAST] La pédocriminalité en ligne : l’effroyable essor de la cybercriminalité

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Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en parle ce mois-ci.

par Sophie Sontag Koenig Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Pas de nullité pour défaut de signature du procès-verbal

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Le placement en détention provisoire doit se motiver au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire mais aussi de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ailleurs, la nullité d’un acte suppose la démonstration d’un grief qui ne peut résulter de l’absence de signature sur le procès-verbal d’un débat contradictoire au cours duquel le mis en examen a exercé son droit au silence. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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