Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Affaire [i]Ledger[/i] : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne la transmission d’une décision non publique de la CNIL

Gratuit: 
Payant

Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger.

par Gabriel Thierry, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’expérimentation des avocats honoraires comme assesseurs, positive mais interrompue

Gratuit: 
Payant

En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.

par Pierre Januel, journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts

Gratuit: 
Payant

Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La loi « anti-Perruche » devant le juge pénal

Gratuit: 
Payant

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des parents de l’enfant dont il n’a pas décelé le handicap durant la grossesse mais consacre le principe général et absolu d’exclusion de la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur des universités - Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs

Gratuit: 
Payant

Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 décembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Recel ou réforme nécessaire autour de l’existence d’un motif légitime : ce débat juridique autour de l’exploitation des fuites de données

Gratuit: 
Payant

Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus. 

par Gabriel Thierry, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De l’importance de la motivation des peines en matière d’abus de la liberté d’expression

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Terrorisme

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 décembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Terrorisme : autonomie des qualités de victime pour la procédure d’indemnisation et de partie civile devant le juge pénal

Gratuit: 
Payant

La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Terrorisme
Victime d'infraction (Indemnisation)
Partie civile