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Article
De l’importance de la motivation des peines en matière d’abus de la liberté d’expression
De l’importance de la motivation des peines en matière d’abus de la liberté d’expression
La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.
par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)le 18 décembre 2025
L’auteur du présent commentaire ne présente aucun lien de parenté avec Georges Besse, victime de l’assassinat revendiqué par le groupe « Action directe » le 17 novembre 1986.
Les faits de l’espèce sont aujourd’hui bien connus. Invité pour un entretien radiophonique diffusé, par la suite, sur le site internet d’un journal, un ancien membre du groupe terroriste français « Action directe » est interrogé sur les conditions de détention de personnes incarcérées pour des faits de terrorisme. À la remarque d’un journaliste sur sa perception des gens s’engageant dans le fondamentalisme religieux, l’invité répond, évoquant les auteurs des attentats parisiens de janvier et novembre 2015, que ces derniers ont été « très courageux », qu’ils se sont « battus courageusement » dans les rues de Paris, alors qu’ils étaient entourés de « deux, trois mille flics », certains s’étant « battus jusqu’à leur dernière balle ».
Ces propos déclenchent une procédure longue de presque dix ans : déclaré coupable, le 7 septembre 2016, d’apologie d’actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne, l’intéressé est alors condamné à huit mois d’emprisonnement ferme en première instance. Le 16 mai 2017, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement sur la peine, pour la porter à dix-huit mois d’emprisonnement, dont dix mois assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pour une durée de trois ans. Par arrêt du 27 février 2018 (Crim. 27 févr. 2018, n° 17-83.602, Légipresse 2018. 127 et les obs.
), la chambre criminelle transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le prévenu à l’occasion de son pourvoi en cassation, celle-ci étant jugée « sérieuse en tant que les peines principales et complémentaires encourues pour le délit précité pourraient méconnaître le principe de nécessité et de proportionnalité des peines […] et porter une atteinte excessive à la liberté de communication […] ». Le 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution, en considérant notamment que « les peines instituées, qui sont prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ne sont pas manifestement disproportionnées » (Cons. const. 18 mai 2018, n° 2018-706 QPC, § 14, Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. S. Lavric ; D. 2018. 1233, et les obs.
, note Y. Mayaud
; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot
; Constitutions 2018. 332, Décision
). Par la suite, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu au motif, notamment, que les juges d’appel ont correctement apprécié la proportionnalité de la sanction au regard de la nature des faits, de leur gravité et des éléments de personnalité de l’intéressé, à la lumière des objectifs visés au § 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La peine d’emprisonnement est effectuée par le condamné pour une durée effective de six mois et trois jours, du 9 juillet 2020 au 12 janvier 2021, sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Entre temps, l’affaire est portée à Strasbourg. Par arrêt du 23 juin 2022 (CEDH 23 juin 2022, Rouillan c/ France, n° 28000/19, Dalloz actualité, 29 juin 2022, obs. S. Lavric ; D. 2022. 1652
, note E. Dreyer
; AJ pénal 2022. 431, obs. M. Lacaze
; Légipresse 2022. 404 et les obs.
; ibid. 510, chron. C. Bigot
; ibid. 686, obs. H. Leclerc
; RSC 2022. 689, obs. J.-P. Marguénaud
; ibid. 817, obs. X. Pin
), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à une « violation de l’article 10 de la Convention en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée », tout en notant que si « le constat d’une violation représente en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant », celui-ci « pourra, s’il s’y croit fondé, solliciter le réexamen de la décision interne définitive de condamnation en vertu de l’article 622-1 du code de procédure pénale » (§ 81). Dont acte : par arrêt du 9 mars 2023, la Cour de révision et de réexamen, saisie par le condamné, fait droit à sa demande et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017 en ses dispositions sur la peine. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Toulouse qui, par arrêt du 19 décembre 2023, confirme la peine de huit mois fermes prononcée en première instance. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un nouveau pourvoi, rejette finalement celui-ci par arrêt du 2 décembre 2025.
Il n’était plus question, ici, de débattre du caractère apologétique des propos poursuivis. C’est la peine prononcée, et elle seule, qui était au cœur des conclusions des juges strasbourgeois, sur lesquelles s’appuyait le moyen présenté par l’exposant. À ce titre, une première branche invoquait une violation de l’article 46, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme imposant aux États parties de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour de Strasbourg. L’argument est écarté par la chambre criminelle au motif que ce texte « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir et […] a pour objet exclusif de régir les relations entre États » (§ 23). La difficulté était ailleurs : la peine prononcée était-elle suffisamment motivée, et pouvait-elle passer pour « nécessaire, dans une société démocratique » ?
La motivation de la peine
Bien qu’il figure parmi les peines de référence les plus répandues dans l’arsenal pénal français, l’emprisonnement voit son prononcé, en matière correctionnelle, soumis à d’importantes limitations. En effet, outre que la privation de liberté constitue la forme la plus sévère et la plus grave de sanction pénale, le contexte de surpopulation carcérale ne permet pas toujours de lui faire produire efficacement les bénéfices qui en sont attendus en termes d’amendement et de réinsertion. C’est pourquoi un emprisonnement ferme doit être réservé aux situations où il apparaît le plus nécessaire, ce que le juge correctionnel est invité à considérer de façon rigoureuse par l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent...
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