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Brevet : atterrissage définitif pour la « timeline » de Thales
Brevet : atterrissage définitif pour la « timeline » de Thales
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation clôt la saga Thales en confirmant le rejet, pour défaut d’invention, d’une demande de brevet portant sur l’affichage temporel de la mission d’un aéronef. Elle pose surtout une règle de principe sur les présentations d’informations, inspirée du critère de l’effet technique crédible des directives de l’OEB (G-II, 3.7), mais appliquée dès l’examen de la notion d’invention.
par Gaëtan Lassere, Associé IPSILON CPI Brevet et Mandataire européen des brevetsle 16 novembre 2026
La société Thales a déposé le 17 décembre 2010 la demande FR 10 04947 (publiée sous le n° FR 2 969 124), intitulée « Procédé d’affichage temporel de la mission d’un aéronef ». L’invention remplace l’affichage sous forme de tableau des points de passage (« waypoints ») du plan de vol par une échelle graduée en temps, ou « timeline », afin de faciliter la lecture et la corrélation des données de vol par l’équipage, tel qu’illustré sur la figure 6 ci-contre.
Le directeur général de l’INPI a rejeté la demande le 17 juillet 2018 comme ne portant que sur une présentation d’informations associée à une méthode mathématique. La Cour d’appel de Paris a annulé ce rejet (Paris, 21 mai 2019, n° 18/19669), avant que la Cour de cassation ne casse son arrêt pour défaut de base légale, faute d’avoir établi l’existence d’une contribution technique (Com. 11 janv. 2023, n° 19-19.567, Dalloz actualité, 8 févr. 2023, obs. O. Moussa ; Dalloz IP/IT 2023. 306, obs. H. Bourgeois et M. Objois
). La cour de renvoi a confirmé le rejet (Paris, 26 mars 2025, n° 23/07392, Dalloz actualité, 5 juin 2025, obs. G. Lassere) et le pourvoi formé contre cet arrêt est aujourd’hui rejeté.
Thales soutenait d’abord que la cour d’appel avait dénaturé la revendication 1, qui vise un affichage « sur un écran d’un dispositif de visualisation ». Elle faisait ensuite valoir qu’une revendication utilisant un moyen technique revêt un caractère technique sans que ce moyen ait à être particulier ni décrit, et que l’existence d’un effet technique issu d’une interaction homme-machine relève de l’activité inventive et non de la notion d’invention. Elle invoquait enfin l’aide apportée au pilote pour comprendre, anticiper et décider.
Au § 7, la Cour énonce :
« Il en résulte qu’une revendication qui se borne à décrire les informations présentées et diverses formes de présentation ne constitue pas une invention et n’est pas brevetable, sauf si elle mentionne un dispositif ou moyen technique qui produit un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande de brevet. Un tel effet technique est considéré comme produit de façon crédible s’il existe objectivement un lien de causalité fiable entre cette caractéristique et l’aide apportée à l’utilisateur pour effectuer la tâche technique. Un tel lien n’existe pas si l’effet allégué dépend des intérêts subjectifs ou des préférences de l’utilisateur ».
Elle précise que le caractère technique s’apprécie au stade de la brevetabilité, distinctement de l’apport à l’état de la technique, examiné au titre de l’activité inventive (§ 8). Là où l’arrêt de 2023 censurait...
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