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Article
Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs
Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs
Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO.
Un homme était poursuivi du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Mis en examen, il a demandé l’annulation de différentes pièces de la procédure, notamment des actes relatifs aux systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, d’un rapport d’expertise et d’un procès-verbal de géolocalisation.
Anonymisation des enquêteurs dans les rapports d’expertise établis par eux
Dans la présente affaire, le Service national de police scientifique (SNPS) a été commissionné pour établir un rapport d’expertise. Celle-ci a été réalisée par un agent de ce service qui était assisté par un technicien. L’agent, désigné par le chef du SNPS, a signé le rapport d’expertise et une lettre de prestation de serment. Toutefois, il n’a pas mentionné son nom dans le rapport ; à la place, il a indiqué son numéro RIO. Pour la chambre de l’instruction, ce procédé pouvait être utilisé, car l’agent n’a pas rédigé le rapport en son nom propre mais pour le compte du SNPS. Pour le pourvoi, l’utilisation de la procédure d’anonymisation, prévue par l’article 15-4 du code de procédure pénale, ne pouvait pas être utilisée pour établir un rapport d’expertise. La Cour de cassation a estimé que le moyen était inopérant, car l’article 15-4 du code de procédure pénale permettait une identification par RIO dans tous les actes de procédure y compris les rapports d’expertise établis par les agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
La procédure d’anonymisation est soumise à un certain nombre de conditions. Elle suppose notamment que la révélation de l’identité de l’agent soit susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. La procédure ne peut être utilisée que sur autorisation d’un responsable hiérarchique. Elle vaut pour toutes les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Pour les autres infractions, il faut des circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause permettant d’établir le danger pour le dossier en question. Dans les deux hypothèses, le remplacement du nom par le RIO vaut pour tous les actes de procédure, tant ceux rédigés par l’agent que ceux dans lesquels il est cité (C. pr. pén., art. R. 2-20). Ce domaine d’application général semble justifier la solution retenue par la Cour de cassation. Toutefois, les règles générales doivent s’effacer devant les dispositions spéciales. Or, en la matière, l’article 15-4 du code de procédure pénale entre en contradiction avec les articles relatifs à l’expertise, qui imposent à la personne morale désignée de soumettre à l’agrément de la juridiction le nom de la personne physique qui effectuera l’expertise (C. pr. pén., art. 157), la signature de l’expert et la mention du nom des personnes qui l’ont assisté (C. pr. pén., art. 166). En première analyse, il n’est pas évident de savoir quel texte doit primer. Toutefois, la Cour de cassation a récemment entamé un mouvement d’autonomisation des expertises réalisées par des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale (C. pr. pén.,...
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