La loi « anti-Perruche » devant le juge pénal

L’arrêt du 9 décembre 2025 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fera certainement date car il est le premier à préciser la portée du principe légal d’exclusion de la réparation du préjudice de naissance avec handicap depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui s’est attachée, en son article 1^er, à briser la jurisprudence Perruche, si controversée à l’époque (sur l’affaire Perruche, v. Cass., ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701, D. 2001. 332, et les obs. , note D. Mazeaud ; ibid. 316, concl. J. Sainte-Rose ; ibid. 336, note P. Jourdain ; ibid. 489, chron. J.-L. Aubert ; ibid. 492, chron. L. Aynès ; ibid. 1263, chron. Y. Saint-Jours ; ibid. 1889, chron. P. Kayser ; ibid. 2796, obs. F. Vasseur-Lambry ; ibid. 2002. 1996, chron. A. Sériaux ; ibid. 2349, chron. B. Edelman ; RDSS 2001. 1, note A. Terrasson de Fougères ; RTD civ. 2001. 77, Variété B. Markesinis ; ibid. 103, obs. J. Hauser ; ibid. 149, obs. P. Jourdain ; ibid. 226, obs. R. Libchaber ; ibid. 285, étude M. Fabre-Magnan ; ibid. 547, Variété P. Jestaz ; RGDM 2001. 69, note C. Caillé ; JCP 2000. II. 10438, note F. Chabas ; Dr. fam. 2001. 28, obs. P. Murat ; JCP 2001. I. 293 ; JCP E 2001. 33, note A. Pelissier ; J. Sainte-Rose, Réparation du préjudice de l’enfant empêché de ne pas naître handicapé, concl. prises dans l’affaire Perruche, D. 2001. 316 ; JCP 2000. Act. n° 50, note F. Terré ; ibid. 2001. I. 286, note G. Viney). L’article 1^er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades est devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’arrêt du 9 décembre 2025 reprend par ailleurs la position adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 sur le périmètre de la réparation accordée par la loi aux parents de l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal, ce qui laisse présager une interprétation uniforme de la loi au sein de la Haute juridiction (Civ. 1^re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Dalloz actualité, 4 nov. 2025, obs. D. Vigneau ; D. 2025. 1790 ; v. égal., DP Santé, v° Diagnostic prénatal).

Incontestablement, l’arrêt rapporté est important au plan civil même si, une fois n’est pas coutume, l’affaire ayant donné lieu au pourvoi devant la Cour de cassation avait pour point de départ une infraction pénale. En l’espèce, une femme donne naissance le 29 décembre 2011 à un enfant atteint de trisomie 21. Ce handicap n’a pas été décelé par les échographies réalisées au cours de la grossesse par le médecin gynécologue obstétricien assurant son suivi. En fait, ce médecin ne disposait pas du diplôme interuniversitaire d’échographie l’autorisant en vertu de la réglementation applicable à procéder à ce type d’examen. Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, diplôme ou qualité, il est déclaré coupable de ce chef et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Prononçant sur les intérêts des victimes constituées parties civiles, en l’occurrence les parents de l’enfant né handicapé agissant en leur nom personnel mais aussi en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, lui-même partie civile, le tribunal ne fait droit qu’à la demande des parents pour la réparation de leur préjudice moral. La décision est confirmée en appel (Pau, ch. corr., 30 mai 2024).

Devant la Cour de cassation, le médecin mis en cause conteste sa condamnation du chef d’usurpation de titre. Les parents contestent eux-mêmes la déclaration d’irrecevabilité de la constitution de partie civile au nom de leur enfant mineur et la mère conteste elle-même la limitation de la réparation à son seul préjudice moral. La chambre criminelle de la Cour de cassation statue sur l’ensemble des pourvois, joints en raison de leur connexité, tant sur les aspects pénal et civil de l’affaire. Par son arrêt du 9 décembre, elle rejette le pourvoi du médecin, condamné pour usurpation de titre, confirme l’irrecevabilité de la constitution de partie civile au nom de l’enfant handicapé en excluant la réparation de son préjudice mais casse partiellement l’arrêt d’appel pour n’avoir accordé à la mère qu’une réparation du préjudice moral au titre du dommage parental.

Condamnation du médecin pour usurpation de titre

L’article 433-17, alinéa 1^er, du code pénal incrimine en tant que délit intentionnel « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique » et le punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour contester sa condamnation de ce chef, le médecin mis en cause faisait valoir qu’un praticien régulièrement inscrit à l’ordre qui pratique un examen excédant sa compétence ne peut tomber sous le coup de cette incrimination en vertu du principe de légalité et reprochait à la cour d’appel d’avoir méconnu ledit principe, les articles 111-4 (principe d’interprétation stricte de la loi pénale) et 433-17, alinéa 1^er, du code pénal ainsi que l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel garantit lui-même le principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi en matière pénale.

Pour rejeter le pourvoi du médecin, la Cour de cassation, s’appuyant sur les constatations des juges du fond, relève qu’un arrêté du 23 juin 2009 imposait aux médecins spécialisés en gynécologie-obstétrique ayant débuté l’exercice de l’échographie obstétricale à partir des années 1994/1995 d’être titulaires du diplôme interuniversitaire d’échographie dans cette même spécialité et que, dès lors, l’exigence de ce diplôme résultait de dispositions réglementaires ayant force obligatoire. Par ailleurs, le médecin avait reconnu ne pas être titulaire du diplôme, avait fait usage d’un numéro d’identifiant délivré à tort par le réseau de périnatalité laissant supposer qu’il était titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie, et sciemment usé d’une fausse qualité en faisant figurer ce numéro sur ses comptes rendus d’échographies. La Haute juridiction en conclut que la cour d’appel, qui a caractérisé l’usage, sans droit, d’un diplôme officiel dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen du pourvoi.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence bien établie à propos du délit d’usurpation de titre. Ce que la loi pénale incrimine, c’est effectivement l’usage d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. Quant à la faute intentionnelle, ou élément moral de l’infraction, il n’est pas exigé que soit démontrée une intention spéciale de tromperie, mais seulement l’utilisation, en connaissance de cause, d’un titre dont le prévenu n’est pas titulaire, ce qui, en l’occurrence, était le cas (v. not., Crim. 30 oct. 1995, n° 95-80.365 ; 27 mars 1996, n° 95-83.081, D. 1996. 171 ).

D’une façon générale, les victimes d’un dommage résultant de la commission d’une infraction pénale peuvent se constituer parties civiles devant le juge pénal qui peut alors prononcer sur les intérêts civils. Si un mineur non émancipé ne peut lui-même se constituer partie civile, ses représentants légaux peuvent en revanche le faire en son nom. Tel était le cas en l’espèce puisque les parents agissaient tant en leur nom personnel pour la réparation de leurs préjudices qu’au nom de leur enfant mineur handicapé pour la réparation de son propre...