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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

À Bobigny, le procès de Bernard Bajolet, dix ans après une réunion « scabreuse » à l’aéroport de Roissy en mars 2016

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Le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est penché pendant deux jours sur un dossier peu banal, le procès de l’ancien patron de la DGSE pour un « coup de pression » sur un homme d’affaires en litige avec le service secret.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Matières OASIS: 
Néant

L’intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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Consécutivement à l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2025, de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ceux-ci sont désormais entendus comme « Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Fruit d’un long processus militant et parlementaire, et appelée de ses vœux par une grande partie de la société civile et du monde judiciaire, cette réforme historique est toutefois critiquée par certains s’agissant de son efficacité et de son impact sur la charge de la preuve. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Oui
Matières OASIS: 
Viol
Agressions sexuelles

Contributions indirectes : l’irrecevabilité de l’appel du parquet n’interdit pas son intervention

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En matière d’infractions aux contributions indirectes non punies d’une peine d’emprisonnement, l’appel du ministère public, jugé à tort recevable, ne vicie pas la procédure lorsque la cour d’appel se trouve également saisie des appels du prévenu ou de l’administration.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Appel (Procédure pénale)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 27 octobre et du 3 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre.

par omartineau
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Mainlevée du mandat d’arrêt sentenciel : tout vient à point à qui sait attendre l’examen au fond

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Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mandats (Droit pénal)

Procès [i]Fillon[/i] : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense

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La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.  

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de dénonciation calomnieuse

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La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Responsabilité pénale
Dénonciation calomnieuse

Publication d’une décision de condamnation : une disposition peut en cacher une autre

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Quelques mois après un arrêt rendu au printemps dernier (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Dalloz actualité, 20 juin 2025, nos obs.), une nouvelle occasion s’est présentée à la Cour de cassation de procéder à des rappels utiles sur l’interprétation des textes prévoyant la peine complémentaire de publication d’une décision de condamnation.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Peine

Un budget de la justice pour des temps incertains

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L’an prochain, le budget de la justice sera en augmentation de 2,5 %. Mais les incertitudes politiques et financières entravent la capacité de la justice à se projeter. Revue en détail des dépenses prévues l’an prochain pour les justices judiciaires et administratives.

par Pierre Januel, Journaliste
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Néant

Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière

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Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, il peut être déclaré coupable du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Matières OASIS: 
Risque causé à autrui
Vaccination
Santé publique