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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Nuit du droit et bilan 2024, succès et difficultés de l’AGRASC

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Dans son rapport d’activité 2024 remis en juillet, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a mis en avant la hausse du montant des ventes de biens issus d’infractions pénales. Un bilan rendu plus visible grâce à l’opération nationale de ventes aux enchères au sein de neufs tribunaux dans le cadre de la Nuit du droit, le 2 octobre 2025. Restent des marges de progrès, en particulier pour faire face au coût des frais de gardiennage des scellés et à la lutte contre le narcotrafic.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée

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En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.  

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Enquête (Actes)

QPC : composition de la chambre de l’instruction à la suite d’un référé-liberté

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L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Juridictions pénales (Instruction)
Détention provisoire (Contentieux)

Arrestation, enlèvement et séquestration : caractérisation d’un trio d’infractions distinctes

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Le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction continue, consistant à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. L’infraction d’arrestation illégale est une infraction instantanée consistant à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. L’enlèvement est une infraction instantanée caractérisée par un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport.

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Enlèvement et séquestration

Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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L’imprégnation alcoolique du gardé à vue : vers une présomption d’incapacité de compréhension justifiant une notification différée des droits de la défense

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La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.

par Inès Souid, Docteur en droit
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Garde à vue (Garanties)

Crimes les plus graves : quand immunité ne rime plus avec impunité devant les juridictions françaises

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 25 juillet 2025, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale reconnue aux dirigeants d’État étrangers en exercice ainsi qu’aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle affirme en revanche qu’en l’état actuel du droit international, l’immunité personnelle de ces mêmes dirigeants d’État étrangers ne souffre aucune exception.

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Auteur externe: 
par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Depardieu contre « Complément d’enquête » (et inversement) : « On n’a pas tué Depardieu, il s’est tué lui-même en se laissant filmer »

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La 31e chambre correctionnelle parisienne se penchait en fin de semaine dernière sur une séquence dans laquelle le « monstre sacré du cinéma français » avait « sexualisé » une fillette d’une dizaine d’années, mais dont il estimait qu’elle avait été détournée – dans plusieurs sens du terme. L’examen de sa citation directe a été l’occasion d’incursions dans à peu près toutes les matières possibles et imaginables : pénal, civil, administratif, travail, propriété intellectuelle…

par Antoine Bloch, Journaliste
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[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – La condamnation de Nicolas Sarkozy au prisme du droit

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Baptiste Perrier, Professeur à Aix-Marseille Université, décrypte la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Depuis une semaine, les polémiques ne cessent pas. De nombreuses questions de droit sont soulevées, sur la qualification d’association de malfaiteurs, le mandat de dépôt, ou l’exécution provisoire. Peut-on d’ailleurs critiquer librement une décision de justice ?

par Dargent
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs

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En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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