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Article
Arrestation, enlèvement et séquestration : caractérisation d’un trio d’infractions distinctes
Arrestation, enlèvement et séquestration : caractérisation d’un trio d’infractions distinctes
Le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction continue, consistant à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. L’infraction d’arrestation illégale est une infraction instantanée consistant à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. L’enlèvement est une infraction instantanée caractérisée par un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport.
Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation est venue définir clairement les éléments matériels des infractions d’arrestation, d’enlèvement et de détention ou séquestration, mettant ainsi fin à des hésitations tant jurisprudentielles que doctrinales.
Dans cette affaire, un groupe d’individus avait fait monter la victime dans un véhicule, l’avait immobilisée, attachée et conduite sous la contrainte dans une grange où elle était restée attachée et avait été frappée à coups de pied et de parpaings.
Le conducteur, qui avait également assisté aux faits s’étant déroulés dans la grange, avait été poursuivi, avec d’autres membres du groupe, des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, et violences aggravées, devant le tribunal correctionnel. Il avait été déclaré coupable en première instance et condamné à quatre ans d’emprisonnement, dix ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, trois ans d’interdiction d’entrer en contact avec la victime ainsi que de paraître à son domicile.
Après seul appel du prévenu, la cour d’appel avait confirmé la déclaration de culpabilité ainsi que les peines prononcées et l’avait condamné en sus à trois ans d’inéligibilité, après avoir énoncé que cette peine complémentaire était obligatoire.
Le conducteur s’était alors pourvu en cassation selon deux moyens. D’une part, il reprochait à la juridiction du fond de ne pas avoir caractérisé les délits distincts d’arrestation et d’enlèvement arbitraires visés à la prévention. D’autre part, il reprochait à la cour d’avoir aggravé son sort sur son seul appel. Si la Cour de cassation a cassé l’arrêt en ses seules dispositions concernant la peine d’inéligibilité, rappelant au visant du deuxième alinéa de l’article 515 du code de procédure pénale que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant, elle a écarté le premier moyen en apportant des précisions utiles tant sur l’articulation des infractions de l’article 224-1 du code pénal que sur leur caractérisation.
L’affirmation d’un trio d’infractions distinctes
Selon l’article 224-1 du code pénal, « [l]e fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation affirme clairement que le texte consacre ainsi trois incriminations distinctes : l’arrestation, l’enlèvement et la détention ou séquestration. Elle va également plus loin en définissant clairement la matérialité de chaque incrimination. Si elle avait déjà pu affirmer, comme elle le rappelle, que l’article 224-1 consacre des infractions distinctes (Crim. 30 oct. 1996, n° 95-85.744), la définition de leurs éléments constitutifs restait sujette à interprétation. La Cour ne se montrait pas exigeante sur les qualifications retenues par les juges du fond qui pouvaient paraître parfois aléatoires ou incomplètes (Crim. 29 mai 2001, n° 00-85.052 ; 16 févr. 2016, n° 15-86.885). La doctrine faisait également preuve d’une certaine disharmonie. Certains auteurs estimaient que le texte distinguait trois infractions : l’arrestation (acte instantané d’appréhension au corps), la séquestration...
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