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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Dynamiques du droit des saisies et confiscations pénales - Entretien avec Lionel Ascensi

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À l’occasion de la sortie de la quatrième édition de son ouvrage Droit et pratique des saisies et confiscations pénales publié aux éditions Dalloz, Lionel Ascensi, premier vice-président au Tribunal judiciaire d’Angers et professeur associé à l’Université d’Angers, revient, pour Dalloz actualité, sur les évolutions à l’œuvre dans la matière.

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Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

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La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Interrogatoire de première comparution et droit à l’assistance d’un avocat : la chambre criminelle replace le cadre

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Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Nullités (Procédure pénale)

Au procès « Lola » (1) : « Je voulais juste me débarrasser du corps mais je savais pas ce que je faisais »

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La Cour d’assises de Paris juge actuellement Dahbia B., 27 ans, pour le viol avec torture ou actes de barbarie et le meurtre, en 2022, de Lola D., une collégienne de 12 ans dont elle avait ensuite transporté le corps, jusqu’en banlieue parisienne, dans une caisse en plastique. Dahbia B. encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Diffamation : qualité de personne visée en cas d’imputations allusives ou déguisées

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Il se déduit de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Diffamation
Presse (Procédure)

Recevabilité d’un pourvoi hors délai : prise en compte de l’erreur dans l’acte de signification de l’arrêt

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Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
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Cassation en matière pénale

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

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La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Action civile
Partie civile

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Quel régime carcéral pour Nicolas Sarkozy ?

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Paul Céré, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, revient sur les conditions d’incarcération de Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007.

par Dargent
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Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Garde à vue (Garanties)
Majeur protégé (Droits)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 octobre.

par omartineau
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